Conditions générales de location de vélo

1 – Objet du contrat :
◦ La location d’un cycle avec ses équipements de base par, Scoot-e, ci-dessous dénommée « le loueur »

2- Equipement des cycles :
• Tous les cycles loués ont un équipement de base composé des accessoires suivants : Casque – Gilet – Antivol – Panier, siège enfant en option si le locataire en fait la demande.

3 – Prise d’effet, mise à disposition :
◦ La location prend effet au moment où le locataire prend possession du cycle et des accessoires qui lui sont fournis. Les risques seront transférés lors de la remise du cycle et des accessoires au locataire qui en assumera la garde sous son entière responsabilité, celui-ci s’engageant à les utiliser en toutes circonstances « en bon père de famille ».
◦ Les personnes mineures doivent fournir une autorisation signée par leur représentant légal, avec copie d’une pièce d’identité, leur permettant de louer un vélo.
◦ Le présent contrat n’est en vigueur que pour la durée de la location. Si le locataire conserve le cycle au-delà de cette période sans avoir régularisé sa situation, il perd le bénéfice de toutes les garanties prévues au contrat.
◦ Le locataire reconnaît avoir reçu le cycle loué en bon état de fonctionnement avec l’équipement de base.
◦ Il déclare avoir eu personnellement toute latitude pour vérifier le matériel et le choisir conformément à ses besoins.

4 – Tarifs et Paiement :
◦ L’ensemble de la prestation est réglée par le locataire au moment de la mise à disposition du matériel faisant l’objet du présent contrat.
◦ Les modes de règlement acceptés sont : Carte bancaire, Espèces, Chèques vacances.
◦ Toute location faite n’est pas remboursée, même pour cause de mauvais temps ou de retour anticipé.

5 – Utilisation :
◦ Le locataire certifie être apte à pouvoir se servir du matériel loué et il s’engage à utiliser lui-même.
◦ De convention expresse entre les parties, le prêt ou la sous-location du cycle est strictement interdite.
◦ De convention expresse entre les parties, il est strictement interdit au locataire d’intervenir sur le cycle en cas de panne sans l’accord du loueur, le locataire devra avertir le service dépannage du loueur au 06.38.13.61.11.
◦ Le locataire s’engage à utiliser le cycle loué avec prudence, sans danger pour les tiers conformément aux réglementations en vigueur. Il est interdit de rouler sur les trottoirs, la plage, dans le sable, dans l’eau, faute de quoi des frais de nettoyage et de graissage seront prélevés sur la caution.
◦ Le port du casque est très vivement conseillé par le loueur. Le respect du code la route s’impose. Le transport d’une personne sur le porte bagage est formellement interdit.
◦ Lors du stationnement du vélo, le locataire s’engage systématiquement à attacher le cadre du vélo à un support fixe (poteau, barrière, …) avec l’antivol qui lui a été fourni.
◦ En cas de vol du cycle ou des accessoires, le locataire devra avertir sans délai le loueur, déposer plainte auprès des services de Police ou de Gendarmerie, et fournir une photocopie du dépôt de plainte.

6 – Responsabilité casse – vol :
◦ Le locataire ne bénéficie d’aucune couverture pour les dommages subis par le cycle loué et engage personnellement sa responsabilité civile à raison desdits dommages, dégradations, casse et vol,
• Toutefois le locataire ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparente impropre à l’usage auquel il est destiné, dès lors que la preuve desdits vices ou usure peut être apportée par le locataire.
• En cas de casse, le locataire s’engage à restituer le matériel endommagé et celui-ci devra être reconnaissable et complet. Les dommages subis par le cycle ou ses accessoires seront facturés au locataire selon le tarif en vigueur.
• Le vol et la perte du cycle et de ses accessoires ne sont pas couverts. Dans ce cas, le matériel sera facturé au locataire sur la base de sa valeur, déduction faite d’un pourcentage de vétusté de 20% par an.
• En cas de vol par le locataire, de détournement ou dommage quelconque résultant du non-respect des règles d’utilisation ou de la réglementation en vigueur, ou des termes et conditions du présent contrat, le loueur est habilité à exercer un recours pour la totalité du préjudice.

7 – Caution – Dépôt de garantie :
◦ Lors de la mise à disposition du cycle par le loueur, il est demandé au locataire de verser une caution (CB ou Espèces) dont la valeur est mentionnée sur les tarifs de location.
◦ Cette caution n’est pas encaissée durant la durée de la location.
◦ A la restitution des matériels, la caution est restituée au locataire, déduction faite des éventuels dommages prévus à l’article 6.

8 – Restitution :
◦ La restitution des matériels loués se fera à l’horaire prévu au contrat.

9 – Eviction du loueur :
◦ Les accessoires livrés avec le cycle ne doivent pas être enlevés ou modifiés par le locataire. Le matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le locataire s’engage d’une façon générale à ne consentir à l’égard du cycle et accessoires loués aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété du loueur.

10 – Clause résolutoire :
◦ A l’expiration de la durée de location prévue au contrat et en cas de non restitution ou en cas de non règlement d’une facture partielle, le locataire reste responsable du matériel qu’il a en sa possession. Sa restitution est obligatoire à l’expiration de la période de location prévue, sous les peines prévue à l’article 314-1 du nouveau Code Pénal, sans qu’il y ait lieu d’adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec A.R. et sans que le locataire puisse invoquer un quelconque empêchement.

11 – Règlement des litiges :
◦ En cas de contestation quelconque relative au présent contrat, le Tribunal compétent sera celui du siège social de l’entreprise du loueur auquel les parties attribuent une compétence exclusive.