Conditions générales de location de VAE (Vélo à Assistance Electrique)
1. Objet
Les présentes conditions générales encadrent la location d’un Vélo à Assistance Electrique (VAE) avec ses équipements de base et ses accessoires conclue entre la Société Scoot-e dénommée « le loueur » et le souscripteur du contrat de location dénommé « le locataire ».
Les VAE sont équipés d’un avertisseur sonore, d’éclairages avant et arrière, d’une béquille, d’un terminal de commande de l’assistance, d’un indicateur kilométrique, d’un antivol et d’une batterie avec clé.
2. Conditions d’utilisation
Le contrat de location est conclu avec le locataire en personne. Il n’est par conséquent ni cessible, ni transmissible. Le locataire doit être une personne physique de plus de dix-huit ans.
L’utilisateur devra avoir minimum quatorze ans et il certifie être apte à la pratique du VAE et n’avoir aucune contre-indication médicale.
Pour les mineurs, le tuteur légal s’engage expressément aux termes des présentes à endosser toute responsabilité pour tout dommage causé directement ou indirectement par le mineur du fait de la location.
Le locataire s’engage à respecter le code la route, et est tenu personnellement responsable de toute infraction au code de la route ainsi que des dommages corporels et matériels qu’il cause à l’occasion de l’utilisation du matériel loué dont il a la garde (art 1383 et 1384 du Code Civil).
Il s’interdit d’utiliser le VAE sous l’emprise d’alcool ou de produits stupéfiants.
L’utilisateur a interdiction de rouler sur les trottoirs, les chemins non carrossés ou réservés aux véhicules tout terrain. Il s’engage aussi à ne pas circuler sur les plages, dans le sable, dans l’eau de mer et la boue, faute de quoi des frais de nettoyage et de graissage seront prélevés sur la caution (15 €).
Le port du casque est obligatoire pour les enfants de moins de douze ans.
Le transport d’une personne sur le porte bagage est formellement interdit (Modèle 1-2-3)
Lors du stationnement du VAE, le locataire s’engage systématiquement à attacher le cadre de son VAE à un support fixe (poteau, barrière, …) avec l’antivol qui lui a été fourni.
3. Propriété
Les VAE, accessoires et équipements fournis et loués, restent la propriété exclusive de la Société Scoot-e pendant la durée de location. La location opère le transfert de la garde juridique du VAE et engage l’assurance «Responsabilité Civile » du locataire en cas de vol et pour l’intégralité des dommages qu’il pourra causer à l’occasion de l’utilisation et de la détention de celui-ci, et ce, jusqu’à la restitution du VAE chez Scoot-e – 300 rue de l’Impératrice – 62600 BERCK.
4. Prise d’effet, mise à disposition et restitution
La réservation peut se faire soit par téléphone au 06.38.13.61.11 , soit à l’agence de location située 300 rue de l‘Impératrice 62600 BERCK.
Le locataire doit se présenter 15 minutes avant le départ afin de régulariser les modalités de location.
La location prend effet lors de la mise à disposition effective des biens loués et après paiement intégral de la location. Si le locataire conserve le VAE et ses accessoires au-delà de cette période sans avoir régularisé sa situation, il perd le bénéficie des garanties prévues au contrat.
Le locataire reconnait avoir reçu le VAE loué propre, en bon état de fonctionnement avec l’équipement de base .
Il déclare avoir eu personnellement toute latitude pour vérifier l’état du VAE loué.
Le locataire s’engage à restituer le VAE et ses accessoires dans un état identique à celui dans lequel il l’a trouvé et 15 minutes avant la fermeture de l’agence. A défaut, le locataire devra s’acquitter du montant de la remise en état.
Pour des raisons de sécurité, le locataire s’engage à signaler au loueur les chocs éventuels subis par le matériel (VAE et accessoires).
5. Tarifs et Paiement
Les tarifs de location sont affichés dans l’agence de location et sur le site internet www.scoot-e.fr
Ils sont déterminés en fonction de la gamme de VAE et de la durée de location choisies.
L’ensemble de la prestation est réglée par le locataire dans les conditions suivantes :
*au moment de la conclusion du contrat en cas de mise à disposition immédiate du matériel
*au moment de la réservation
Les modes de règlement acceptés sont : Carte bancaire, Espèces, Chèques vacances.
Toute location faite n’est pas remboursée, même pour cause de mauvais temps ou de retour anticipé.
6. Assistance
Le locataire bénéficie d’une assistance en cas de casse du VAE, d’incident ou d’accident.
Cette assistance est disponible pendant les heures d’ouverture de l’agence (9h-19h ou 9h-18h selon la saison). Il devra contacter l’agence de location au 06.38.13.61.11
Le loueur s’engage à dépêcher sur place, dans les meilleurs délais, un dépanneur qui substituera un nouveau VAE au VAE loué sous réserve de disponibilité du matériel. Cette assistance est géographiquement limitée aux routes accessibles aux véhicules à moteur, à charge le cas échéant, pour le locataire de rejoindre une route accessible.
L’assistance est gratuite en cas de problème inhérent au VAE (casse, rupture d’un câble de frein, …)
Les problèmes de type déraillement, crevaison, épuisement de la batterie, … ne sont pas couverts dans l’assistance.
Lorsque l’assistance du loueur est sollicitée hors les cas de prise en charge, le locataire supportera le coût fixé forfaitairement à 30 € par intervention.
7. Caution – Dépôt de garantie
Lors de la signature du contrat, le locataire verse une caution par empreinte Carte bancaire ou en espèces. Cette caution n’est pas encaissée durant la location. A la restitution du VAE, la caution est restituée au locataire. Le locataire autorise le loueur à prélever sur la caution les sommes dues en réparation des dégradations, vol, perte à titre d’indemnisation et de remise en état. Il est expressément convenu que le montant de la caution ne serait en aucun cas constituer une limite de responsabilité et de garantie, le loueur conservant, le cas échéant, le droit de poursuivre le locataire à l’effet d’obtenir l’entier dédommagement de son préjudice.
8. Responsabilité et Assurance
Le locataire s’engage à utiliser le matériel loué avec prudence et en « bon père de famille ».
Le locataire dégage la Société Scoot-e de toute responsabilité découlant de l’utilisation du VAE loué, notamment en ce qui concerne les conséquences corporelles, matérielles et immatérielles des accidents de toutes natures. Le locataire déclare être titulaire d’une assurance personnelle en responsabilité civile qui garantit la responsabilité encourue à l’occasion de l’utilisation du VAE tant par lui-même que par les personnes dont il a la garde ainsi que ses préposés.
Le locataire engage personnellement sa responsabilité pour les dommages, casse et le vol subis par le VAE.
Les dommages subis par le VAE, le vol ou la perte du VAE et des accessoires seront facturés au locataire selon le tarif en vigueur affiché dans l’agence, auquel il faudra ajouter le préjudice dû à la perte d’exploitation.
En cas de vol, le locataire devra immédiatement avertir le loueur et devra faire une déclaration auprès des services de Police ou de Gendarmerie dans un délai de 24 heures maximum. Une copie sera remise au loueur.
Le loueur se réserve le droit d’encaisser la caution sans délai afin de recouvrir les frais occasionnés par la perte, le vol ou la dégradation du matériel loué.
Le loueur est couvert par sa propre assurance responsabilité civile (THELEM N° TMRP12831615)
9. Réparation
En cas de nécessité de réparation pendant la durée de la location, le locataire devra avertir immédiatement le loueur, cesser d’utiliser le VAE, ne pas effectuer lui-même ou par un tiers les réparations, payer les pièces et la main d’œuvre nécessaires à la remise en état (hors pièces d’usure normale).
10. Protection des données personnelles
La Société Scoot-e collecte les données de ses clients avec pour objectif la gestion, le suivi de la relation et la réalisation de la prestation. Conformément au Règlement européen N°2016/679/UE du 27 avril 2016, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données le concernant, qu’il est possible d’exercer en écrivant à la Société Scoot-e – Les Jardins d’Eau – avenue François Godin – 62520 Le Touquet.
11. Règlement des litiges
Le présent contrat de location est soumis au droit français. En cas de contestation quelconque relative au présent contrat, le Tribunal compétent sera celui du siège social du loueur auquel les parties attribuent une compétence exclusive.