Conditions générales de location de SCOOTER

En vous confiant ce véhicule, la Société Scoot-e s’engage envers vous et vous vous engagez en retour dans les conditions générales contractuelles qui vous sont exposées ci-dessous, sous réserve des cas de force majeure tels que définis par l’article 1148 du code civil. Toute dérogation à ces conditions doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit du loueur. 

1. Définitions et notions générales 

Le contrat de location est conclu intuitu personae et ne saurait faire l’objet d’une cession.

Vous le locataire désigne les conducteurs et les payeurs mentionnés sur le contrat de location et signataires de celui-ci qui ont la qualité de locataire. Nous le loueur désigné Scoot-e est une société représentée par Monsieur Jacky TRUSZ dont le siège social est situé avenue François Godin – Les Jardins d’Eau – 62520 Le Touquet et immatriculée au RCS de Boulogne-sur-mer sous le N° 491 222 956.

Le véhicule est un scooter à usage promenade que nous vous louons pour la durée convenue sur le contrat de location.

Dommages : est considéré comme dommage, tout dégât survenu au véhicule y compris le bris de glace, ce dernier incluant les optiques, les rétroviseurs et les phares.

Vol : est assimilé au vol du véhicule : le vandalisme, le vol d’accessoires et la tentative de vol.

Le territoire désigne le pays dans lequel le véhicule loué est autorisé à circuler, à savoir la France. Il est par conséquent strictement interdit de circuler dans tous les autres pays, zones ou territoires non cités précédemment.

2. Conditions pour louer 

Vous devez nous fournir, avec justificatifs, tous les renseignements indispensables à l’établissement de votre contrat de location et notamment : votre identité, votre adresse, la catégorie et la date de délivrance de votre permis de conduire, le moyen de paiement de votre location.

A la mise à disposition du véhicule, vous devrez :

• Présenter votre pièce d’identité en cours de validité

• Présenter votre permis de conduire en cours de validité

• Effectuer le paiement intégral de la prestation de location

A noter : les attestations de perte ou de vol ainsi que les permis de conduire non traduits ne sont pas acceptés.

3. Le véhicule

Etat du véhicule : un état descriptif contradictoire du véhicule sera réalisé avant la remise des clés et joint au contrat. Vous vous engagez à y consigner par écrit, avant votre départ, toute défectuosité apparente qui n’y figurerait pas. A défaut, nous sommes réputés avoir délivré un véhicule conforme à l’état descriptif. Nous ne pourrons malheureusement pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n’auront pas été signalés au moment du départ.

Vous devez rendre le véhicule dans l’état où vous l’avez reçu. Tous frais de remise en état, consécutifs à une faute du locataire ou en l’absence de faute d’un tiers, viendront en surcharge du coût de la location.

Usage du véhicule : Conformément au principe de personnalité des peines, vous êtes responsable des infractions commises pendant la durée de la location. Ainsi, vous êtes informés que vos coordonnées pourront être communiquées aux autorités de Police qui en feraient la demande. Dans ce cas, le loueur facturera au locataire la somme forfaitaire de 50€ au titre de frais de gestion. Le locataire accepte de manière irrévocable que ces frais lui soit facturé.

Vous vous engagez à utiliser le véhicule en « bon père de famille » et notamment, sans être sous influence éthylique ou narcotique ou de toute substance susceptible d’affecter la conduite conformément aux dispositions du Code de la Route et l’utiliser conformément à sa destination, ce qui, pour un véhicule particulier, est principalement celle du transport de personnes à titre gratuit. Nous attirons votre attention sur les dimensions du véhicule qui oblige à une attention forte lors de certaines manœuvres si vous ajoutez des bagages ou autres sur le véhicule et peuvent rendre impossible le franchissement de certaines infrastructures routières (ponts, tunnels, …). En cas de mauvaise appréciation du gabarit du véhicule, les chocs hauts et sous caisse ne sont pas couverts par la garantie dommages sauf si vous prouvez le cas de force majeure.

Vous ne devez pas vous servir du véhicule loué notamment : pour être reloué, pour le transport de personnes à titre onéreux, pour le transport d’un nombre de personnes supérieur à celui mentionné sur la carte grise, pour participer à des rallyes, compétitions ou essais quel que soit le lieu, pour donner des cours de conduite, pour pousser ou tirer un autre véhicule, sur des routes non carrossables ou dont la surface ou l’état d’entretien présente des risques pour les pneus ou les organes sous le véhicule, pour commettre une infraction intentionnelle.

L’utilisateur a interdiction de rouler sur les trottoirs, les chemins non carrossés ou réservés aux véhicules tout terrain. Il s’engage aussi à ne pas circuler sur les plages, dans le sable, dans l’eau de mer et la boue, faute de quoi des frais de nettoyage et de graissage seront prélevés sur la caution (15 €).

Les marchandises et bagages transportés dans le véhicule, y compris leur emballage ou leur arrimage, ne doivent ni détériorer le véhicule, ni faire courir de risques anormaux à ses occupants.

Quand vous stationnez le véhicule, même pour un arrêt de courte durée, vous vous engagez à vous servir des dispositifs d’alarme et d’antivol dont le véhicule est équipé. Vous ne devez jamais laissé le véhicule seul avec les clés sur le contact. L’absence de restitution de l’ensemble des clés et télécommande entrainera la déchéance de la garantie vol.

En cas dommage ou de vol, vous devez immédiatement informer le loueur et lui transmettre dans les plus brefs délais, le constat amiable d’accident ou le récépissé de déclaration de vol remis par les autorités de Police ou de Gendarmerie, ainsi que l’ensemble des clés, télécommande et papiers de véhicules.

Entretien, problèmes électriques ou mécaniques : au cours de votre location et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, vous aurez à effectuer les contrôles d’usage tels que la pression des pneus, …, conformément à un usage de « bon père de famille ». A ce titre, le locataire restera vigilant à tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur le tableau de bord du véhicule, et prendra toutes les mesures conservatoires nécessaires, s’il y a lieu, telles que l’arrêt d’urgence. Le véhicule est fourni avec deux pneumatiques dont l’état est conforme à la réglementation routière. En cas de détérioration de l’un d’entre eux pour une cause autre que l’usure normale, vous vous engagez à prévenir immédiatement le loueur. En cas de panne ou accident, vous bénéficiez d’un service d’assistance 0 KM, inclus dans le prix de la location.

Toute transformation ou intervention mécanique ou électrique sur le véhicule est interdite. 

4. Durée de la location

Le locataire s’engage à restituer le véhicule au loueur à la date prévue au contrat de location sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires civiles et pénales. La durée d’un contrat de location est de 30 jours maximum, prolongations comprises. La durée de location se calcule par tranches de 24 heures, non fractionnable, depuis l’heure de mise à disposition du véhicule, mais vous bénéficiez toutefois d’une tolérance de 30 minutes à la fin de la location avant qu’une nouvelle période de 24 heures soit appliquée.

Si vous souhaitez conserver le véhicule au-delà de la durée prévue au contrat, il vous appartiendra de vous rendre, avec le véhicule, à l’agence de location située 300 rue de l’Impératrice 62600 Berck sur Mer, d’effectuer un contrôle du véhicule avec le personnel de la société Scoot-e, et de signer un nouveau contrat.

La location se termine par la restitution du véhicule, de ses clés, de ses papiers et de ses accessoires directement chez le loueur. En aucun cas, vous ne restituerez les clés à des personnes présentes sur le parking et prétendant être personnel de la société Scoot-e. Dans l’hypothèse où le véhicule serait restitué sans ses clés et accessoires, ceux-ci seront facturés au locataire ainsi que, s’il y a lieu, les frais de rapatriement du véhicule. Le loueur ne peut en aucune façon être responsable des biens qui auraient été oubliés dans le véhicule à l’issue de la location.

Rappel : votre responsabilité est engagée jusqu’à la fin du contrat de location.

En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au loueur du dépôt de plainte effectué par le locataire auprès des autorité compétentes.

En cas d’accident, le contrat de location est arrêté dès transmission au loueur du constat amiable dûment complété par le locataire et le(s) tiers éventuel(s).

Il vous sera facturé :

• Un forfait de 50 € si le véhicule à l’intérieur ou à l’extérieur n’est pas restitué propre.

• Les frais résultant d’amendes, contraventions ou autres infractions au code la route.

• Les éventuels frais de remise en état inhérents aux observations et indications de la fiche état des lieux signée par les 2 parties lors du départ et de la restitution du véhicule par le locataire.

Tout litige entre le loueur et le locataire, né du présent contrat et qui n’aurait pas pu déboucher sur un accord amiable sera de la compétence du Tribunal dont dépend le siège social du loueur.